CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 25/00941
Vérifier : CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 25/00941 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVE
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M129
S.A.S. H&S, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant
Représentant : Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 1], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société [Adresse 1], la réalisation définitive de la fusion ayant été constatée par décision de l'associé unique en date du 30/12/24, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat chargé du suivi de la médiation, assisté de Madame Laure METGE, Greffier,
Vu l'article 1535-4 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 18 juin 2025 ayant désigné
en qualité de médiateur, [Localité 2] MEDIATION ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée par courrier, en date du 27 mai 2026, au magistrat par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS lui indiquant que la médiation était compromise, suite à la liquidation judiciaire de la société ALTEOR & CO, venant aux droits de la société [Adresse 1] ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la fin de mission de [Localité 3], médiateur désigné par ordonnance du 18 juin 2025.
DIT que le médiateur devra restituer la somme de 1500 euros à la S.A.S. H&S
DIT qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
(si accord partiel ou défaut d'accord)
RENVOIE l'affaire à la mise en état
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés à l'article 906-2 et 908 à 910 du même code, recommencent à courrir à compter de la présente décision ;
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 1], le 3 juin 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.