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Cass., 4 juin 2026, n° 25-12.961


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-12.961 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-12.961
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a21144acdc6046d470a24a4

Texte de la décision

1,199 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[W]

Pourvoi n°
: E 25-12.961

Demandeur(s)
: Mme [B]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: la société Location automobiles matériels (LOCAM)

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
: 50477

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024
par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Location automobiles matériels (LOCAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

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