Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12961
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/12961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/325 Rôle N° RG 25/12961 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ6D S.A.S. HOMAIR VACANCES C/ S.A.S. ORA E-CAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUIRAT Me Philippe
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cc decheance n° 25-12.961
Cass., 4 juin 2026, n° 25-12.961
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : E 25-12.961 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Location automobiles matériels (LOCAM) Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
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