Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.355

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[P]

Pourvoi n°
: R 25-22.355

Demandeur(s)
: la société LSR

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny

Ordonnance
: 50451

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société LSR, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny,
dans le litige l'opposant au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026