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cc decheance n° 25-22.355
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.355
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 25-22.355 Demandeur(s) : la société LSR Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny Ordonnance : 50
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