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Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.235


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.235 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-22.235
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a2114bacdc6046d470a3c40

Texte de la décision

1,150 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[R]

Pourvoi n°
: K 25-22.235

Demandeur(s)
: la société E-ficiens

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: Mme [M]

Ordonnance
: 50434

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société E-ficiens, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement [Adresse 2]
bureautique, a formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l'arrêt rendu
le 19 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026

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