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cc decheance n° 25-22.235
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.235
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : K 25-22.235 Demandeur(s) : la société E-ficiens Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [M] Ordonnance : 50434 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard
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