TJ 93008, 4 juin 2026, RG 24/02164

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/02164 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AXR
Jugement du 04 JUIN 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2026

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02164 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AXR
N° de MINUTE : 26/01397

DEMANDEUR

Madame [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assistée par Mme [P] [C], sa fille

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par le Dr Mohammed ZIANI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience en Chambre du conseil du 18 Mars 2026.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge
Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié
Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [D] [W], salariée de la société [Adresse 3] en qualité de femme de ménage polyvalente, a déclaré une maladie professionnelle le 24 avril 2023 canal carpien bilatéral, prise en charge le 24 août 2023 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-[Localité 3] au titre de la législation sur les risques professionnels, et déclarée consolidée le 23 février 2024.
Par lettre du 12 mars 2024, la CPAM de la Seine-[Localité 3] a notifié à Mme [D] [W] une décision relative à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 5%, dont 2% pour le taux professionnel, pour des « séquelles indemnisables d’un syndrome du canal carpien droit clinique traité chirurgicalement consistant en la persistance de douleurs et de gêne fonctionnelle. »
Mme [D] [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision du 30 janvier 2025.
Par requête reçue le 30 septembre 2024 au greffe, Mme [D] [W] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de réévaluation du taux d’IPP.
Par jugement avant dire droit du 9 janvier 2026, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale désignant en qualité de médecin consultant le docteur [T] [J] avec pour mission de :

Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment l'entier dossier médical de Mme [D] [W] constitué par le service médical de la caisse, lequel doit comprendre l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assurée ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, le rapport de la commission médicale de recours amiable, ou encore les documents transmis par le médecin traitant de l'assurée, Examiner Mme [D] [W],Entendre tout sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l'intéressée,Décrire les lésions et les séquelles dont Mme [D] [W] a souffert en lien avec la maladie professionnelle du 6 janvier 2023,Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant la maladie professionnelle ou révélé par celle-ci influe sur l'incapacité de Mme [D] [W],Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 5%, dont 2% pour le taux professionnel fixé par la CPAM et confirmé par la [1], en lien avec les lésions et séquelles résultant de la maladie professionnelle syndrome du canal carpien droit en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité,Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Le docteur [J] a présenté oralement ses conclusions après avoir procédé à l’examen de Mme [D] [W].

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le rapport.

Mme [D] [W], comparante, par des observations orales, demande au tribunal de réévaluer le taux d’incapacité qui lui a été attribué par la CPAM dans les suites de sa maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2023.

Elle fait valoir qu’elle conserve des séquelles douloureuses et fonctionnelles qui n’ont pas été prises en considération et qu’elle ne peut plus occuper son poste de femme de ménage polyvalente.

La CPAM régulièrement représentée, n’a pas formulé d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle

Sur le taux médical

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. (...) »

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) ».

A l’issue de ses constatations cliniques et sur pièces, le docteur [T] [J], médecin consultant désigné par le tribunal, a exposé oralement son rapport dans les termes suivants :
« L'assurée, exerçant la profession de femme de ménage polyvalente, bénéficie de la reconnaissance d'une maladie professionnelle (tableau 57) au titre d'un syndrome du canal carpien droit depuis le 06/01/2023. La consolidation est fixée au 23/02/2024.
La déclaration de la maladie professionnelle intervient le 24/04/2023 : « canal carpien bilatéral ».
Il existe un état interférent sous la forme d'une maladie de Dupuytren palmaire bilatérale ainsi qu'un pouce à ressaut de la main droite.
Le volet thérapeutique du syndrome du canal carpien droit comporte deux infiltrations puis une prise en charge chirurgicale en date du 31/10/2023.
Un compte-rendu de l'EMG du 21/11/2023 précise que le nerf médian droit n'est pas ré-évaluable au regard de la chirurgie récente.
La patiente est examinée par le médecin conseil en date du 13/02/2024 :
– Patiente droitière dominante.
– Doléances : « la main gonfle et fait mal, je n'ai pas de force ».
– Cicatrice médiane de 2 cm linéaire à la face antérieure du poignet droit.
– Pas de trouble vasomoteur.
– Pas d'amyotrophie.
– Phalen négatif
– Enroulement des doigts longs complet.
– [Localité 5] policidigitale correcte en forme et tenue en force.
– Pas d'atteinte de la prono-supination.
– Mobilisations du poignet du coude droit correcte dans tous les plans.
– Hypoesthésie ne respectant pas le territoire du nerf médian.
– Dévisser un bouchon et tourner la clef dans la serrure correctement réalisés.
Les mensurations (bras, cône antébrachial, poignet, gantier) ne retrouvent pas d'amyotrophie.
J'ai donc pu voir cette patiente en consultation en date du 18/03/2026.
– Patiente droitière dominante.
– Doléances : paresthésies nocturnes bilatérales des mains. Gonflement des trois doigts médians intermittent. Troubles sensitifs à type d'hypoesthésie dans le territoire du nerf médian à droite comme à gauche. Manque de force et gêne fonctionnelle bilatérale.
– Traitement suivi : Doliprane. Les séances de kinésithérapie ont été arrêtées.
– Périmètres en cm (D/G) : gantier 21/20,5 ; poignet 16,5/16,5 ; avant-bras 27/26,5.
– Maladie de Dupuytren regard du 3e et 4e doigts de chaque main, prédominantes à droite avec des nodules de fibrose palmaire. Présence d'un kyste arthrosynovial à la face dorsale du poignet droit.
– Réflexes ostéotendineux aux deux membres supérieurs bilatéraux symétriques. Signe de Tinel négatif à droite comme à gauche. Signe de Phalen positif des deux côtés. Hypoesthésie pulpaire bilatérale des doigts 2 et 3 de chaque main.
– Prono-supination de chaque poignet complète. Mouvements de flexion-extension, d'inclinaison latérale des poignets droit et gauche en actif et en passif complets.
– Étude de la mobilité des doigts de la main droite : les mouvements sont complets pour les métacarpo-phalangiennes, les inter-phalangiennes proximales et distales de l'ensemble des doigts de la main droite. Les pinces pouce – autres doigts au niveau de la main droite sont réalisés, tenus avec une force normale.
– Étude de la mobilité des doigts de la main gauche : mouvements complets de l'ensemble des articulations et pinces policidigitales réalisées et tenues avec force satisfaisante.
Conclusion :
– Maladie professionnelle en date du 06/01/2023 au titre d'un syndrome du canal carpien droit du côté dominant traité d'abord médicalement par infiltrations puis par chirurgie en date du 31/10/2023. Existence d'un état interférent (maladie de Dupuytren avec nodules de fibrose palmaire, kyste arthrosynovial de la face dorsale du poignet droit).
– À la date de consolidation du 23/02/2024, les séquelles sont constituées par des douleurs et une gêne fonctionnelle discrètes, sans amyotrophie, sans trouble neurologique patent.
– En référence au barème AT/MP (alinéa 4.2.5, séquelles portant sur le système nerveux périphérique, névrite), un taux de 3 % est médicalement justifié à la date de consolidation.
– Un coefficient professionnel de 2 % est par ailleurs justifié pour un taux global de 5 %. »
Les conclusions du médecin consultant apparaissent précises et étayées et Mme [D] [W] ne verse aucun élément permettant de les contester étant précisé que l’avis émis par le docteur [S], rhumatologue qui préconise une réévaluation à hauteur de 7 % n’est pas argumenté.

La CPAM ne formule aucune observation sur ces conclusions.

Il y a donc lieu de rejeter la contestation de Mme [D] [W] relative au taux d’incapacité médical fixé par la CPAM dans les suites de sa maladie professionnelle du 6 janvier 2023 à hauteur de 3%.

Sur le coefficient professionnel

Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que « lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. »

En effet, l'évaluation des séquelles est faite notamment au regard des aptitudes et qualification professionnelles, lesquelles sont définies comme suit dans le texte précité : « la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »

Au-delà de ces éléments pris en compte pour évaluer le taux médical, la caisse évalue l'incidence professionnelle de l'accident ou de la maladie qui peut donner lieu à la pondération du taux médical par un coefficient professionnel destiné à indemniser l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident sur l'employabilité de la victime. Ce coefficient professionnel peut tenir compte notamment des risques de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement, de la perte d'une rémunération, du caractère manuel de la profession ...

En l’espèce, Mme [D] [W] verse un courrier de licenciement pour inaptitude du 8 décembre 2023 dans les suites de l’avis d’inaptitude établi par la médecine du travail le 22 novembre 2023.

Compte tenu de cette perte d’emploi en lien avec l’accident du travail et de l’âge du demandeur à la date de consolidation, soit 49 ans, il y a lieu de confirmer l’attribution d’un coefficient professionnel évalué à hauteur de 2%.

La contestation de Mme [D] [W] sera donc rejetée.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, « les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...] »

Les honoraires du médecin consultant, fixés conformément à l’arrêté du 21 décembre 2018, seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.

Mme [D] [W] qui succombe supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS