TJ 33063, 1 juin 2026, RG 24/02690
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02690 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5MT
88G
Minute N~
DESSAISISSEMENT SUITE À DE DÉSISTEMENT
Du : 01 Juin 2026
cc délivrées le
à :
M. [N] [E]
CPAM DE LA GIRONDE
la SELAS CABINET LEXIA
DÉCISION DESSAISISSEMENT SUITE À DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 01 Juin 2026
Demandeur :
Monsieur [N] [E]
56 rue des Pins Francs
33200 B0RDEAUX
représenté par Maître Anne JOURDAIN de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Edith UGUEN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [P] [S], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION RÉSILIATION DE LA C.A.I.M
Rejet Explicite de la CRA du 10/09/2024.
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Assesseur: M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 14 avril 2026, le Conseil du demandeur a adressé des conclusions de désistement d’instance et d’action.
La représentante de la partie défenderesse a accepté le désistement lors de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que le demandeur conserve la charge des dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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