TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/03031
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03031 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HU3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 JUIN 2026
N° RG 25/03031 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HU3
DEMANDEURS :
Mme [L] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59100 ROUBAIX, représentée par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me [W]
, M. [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1],
Non comparant
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputé contradictoire et en premier ressort
Dit la demande de Madame [L] [I], en sa qualité de représentante légale de son enfant [N] [R] recevable, sur la forme.
Dit qu'[N], né le 18 décembre 2016, est éligible à la prestation de compensation du handicap.
Constate que la demande de PCH a été effectuée le 19 février 2025 ;
Vu l'expertise médicale par le médecin consultant:
Dit qu'[N] [R] a besoin d'une aide humaine répartie de la manière suivante:
Aide humaine
Temps par jour
toilette
30 minutes
habillage
15 minutes
repas
60 minutes
Elimination
10 minutes
Vie sociale
30 minutes
surveillance
120 minutes
Total
265 mn soit 4h25 mn
Du 1er mars 2025 ( à compter du 1er jour du mois suivant la date de la demande) au 28 février 2030.
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Condamne la MDPH aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Marie-ChristineSOYEZ-MARTIN
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