TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/03140
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03140 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IYA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 JUIN 2026
N° RG 25/03140 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IYA
DEMANDEURS :
M. [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparant
, Mme [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
DECLARE recevable la demande de Madame [R] [L] et Monsieur [Q] [U] en leur qualité de représentants légaux de leur fille [X] [U] ;
ACCORDE à [X] [U] une aide humaine mutualisée à compter de la présente décision pour l'année scolaire en cours et jusqu'à la fin de l'actuel cycle scolaire au lycée, soit le 30 juin 2028 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Marie-Christine SOYEZ-MARTIN
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