TJ 59350, 3 juin 2026, RG 26/00175
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2MSC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 JUIN 2026
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2MSC
DEMANDEURS :
Mme [L] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparante
, M. [F] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 1], comparant
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 4]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
DÉCLARE recevable la demande de Madame [L] [W] et Monsieur [F] [I] ;
Vu l'expertise médicale par le médecin consultant ;
Vu la décision du tribunal judiciaire, pôle social, en date du 3 juin 2026,
Dit que la demande de Madame [L] [W] et de Monsieur [F] [I] représentants légaux de leur fils [S] [I] est recevable, sur la forme.
Dit qu' [S] [I] réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention invalidité ;
Accorde à [S] [I] la carte mobilité inclusion mention invalidité pour une durée de dix ans à compter de la délivrance de la carte.
Condamne le département du Nord aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Marie-ChristineSOYEZ-MARTIN
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