TJ 59350, 3 juin 2026, RG 26/00644
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00644 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SCB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 JUIN 2026
N° RG 26/00644 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SCB
DEMANDEURS :
Mme [Q] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparante
, M. [V] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparant
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'expertise médicale par le médecin consultant
DÉCLARE recevable la demande de Madame [Q] [K] et Monsieur [V] [G] ;
DIT que [S] [G] présente au 8 juillet 2024, date de la demande, un taux de 80% ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Marie-ChristineSOYEZ-MARTIN
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