TJ 59350, 7 mai 2026, RG 25/01832

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'assignation en divorce en date du 07 janvier 2025,

Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 26 novembre 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [L] [Q] [H] [D], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3]),
et de
Monsieur [F] [N] [Y], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (NORD),

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
 
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 26 novembre 2025 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 07 mai 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI