TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00298
Vérifier : TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00298 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E]
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
Minute n° :
Audience du : 20 mai 2026
Requête n° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C7Z
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
accompagnée de Monsieur [T] [P]
partie défenderesse
MDMPH [E]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [Q] [P]
né le 03 Mars 2020
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [P]
MDMPH [E]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [Q] et Monsieur [P] [T] pour leur fils [Q] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [Q] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ORDONNE la prorogation de l'orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à compter du 01/06/2026 et jusqu'au 31/07/2030 ;
- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.