TJ 69123, 3 juin 2026, RG 25/01231
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01231 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YWL
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [L]
[1]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 03 juin 2026
Acte de saisine de la juridiction : 02/04/2025
Objet du recours : Rejet AAH en date du 01/08/2024
partie demanderesse
Madame [G] [L]
née le 11 Juillet 1975 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
partie défenderesse
MDMPH RHONE
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [O] [H]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffière : Florence ROZIER
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 03/06/2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [G] [L],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [G] [L],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 03 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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