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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 69123, 2 juin 2026, RG 25/04136


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Date
02/06/2026
Numéro
25/04136
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
6a21c41ccdc6046d472c416e

Texte de la décision

1,663 caractères

Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

VG
RG : N° RG 25/04136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MAB

Minute : 26/02240

du 02 Juin 2026

CADUCITÉ

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le .......................

. JUGEMENT DE CADUCITÉ

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [T] [B],
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A DEFENDERESSE

Société SAUDI ARABIAN AIRLINES CORPORATION,
[Adresse 3]
représentée par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE, avocat au barreau de PARIS

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par saisine sur requête, la demanderesse a fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal pour l'audience du 02 Juin 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débats en audience publique,

Déclare la citation caduque,

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse,

Dit que la demanderesse pourra solliciter et obtenir un relevé de caducité dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Juin 2026 par Marion DUQUESNE, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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