TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00301
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
Minute n° :
Audience du : 20 mai 2026
Requête n° : N° RG 26/00301 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DBD
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [S] [R]
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparants en personnes assistés de Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [W] [A] [Q]
né le 09 Janvier 2016
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [R]
[X] [Q]
[Localité 4]
Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [S] et Monsieur [Q] [X] pour leur fils [W] [A] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [W] [A] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [R] [S] et Monsieur [Q] [X] pour leur fils [W] [A] ;
- CONSTATE que la demande présentée par Madame [R] [S] et Monsieur [Q] [X] pour leur fils [W] [A] au titre de l'attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) est prématurée ;
- ORDONNE l'orientation de [W] [A] en [Localité 5] ( Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) à compter du 01/06/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 3 et 4 tels qu'ils résultent des dispositions de l'article D 311-10 du code de l'éducation en vigueur au 31/03/2026.
- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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