TJ 69123, 4 juin 2026, RG 25/03193

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

04 JUIN 2026

Julien FERRAND, président
[V] [J], assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 05 Mars 2026

jugement par défaut, rendu en dernier ressort, le 04 Juin 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [U] [B]

N° RG 25/03193 - N° Portalis DB2H-W-B7H-3MYA

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de M. [L] muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [B]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
[U] [B]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé déposé le 7 décembre 2023, Monsieur [U] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 19 avril 2019 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 14 mai 2019 pour un montant de 17 236 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2018 ainsi que de celle de régularisation 2018.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [U] [B] le 7 décembre 2023, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.

A titre subsidiaire, elle sollicite la validation de la contrainte pour une somme totale actualisée à 226 €.

Elle fait valoir :

- que les mises en demeure et la contrainte sont régulièrement motivées, précisant la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ;

- que les cotisations dues au titre de l’exercice 2018 initialement calculées sur la base de taxations forfaitaires, ont été actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus déclarés en 2018.

Monsieur [U] [B], régulièrement cité à comparaître par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2026 à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “(...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification (...).”

En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le 14 mai 2019 expirait le mercredi 29 mai 2019 à minuit.

L’opposition formée tardivement par courrier recommandé déposé le 7 décembre 2023, sans qu’il soit justifié d’une date d’expédition dans le délai susvisé, est irrecevable.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 98,59 €, seront mis à la charge de Monsieur [B].

Monsieur [B] sera condamné au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 58,25 € ;

Monsieur [B] conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS