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  • ca other ca_colmar n° 25/03193

    CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/03193

    Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03193 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITFT Minute n° : 26/403 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03193

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03193 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM4E Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [Q] [W] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le :

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03193

    TJ 69123, 4 juin 2026, RG 25/03193

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 JUIN 2026 Julien FERRAND, président [V] [J], assesseur c

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03193

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 25/03193

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 25/03193 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTJ2 Grosse délivrée à Me DAMIANO Expédition délivrée à M. [B] et Mme [I] le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7492cdc6046d471b03d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03193

    TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03193 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQDW JUGEMENT N° B DU : 17 Avril 2026 S.A. [Adresse 4] [Localité 2] C/ [B] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire à la SA HLM [Localité 2] M.[R] Co

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/03193

    TJ 83137, 24 mars 2026, RG 25/03193

    N° RG 25/03193 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV4G Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Mars 2026 N° RG 25/03193 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV4G Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame, [M],

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03193

    TJ 78646, 18 mars 2026, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 18 MARS 2026 N° RG 25/03193 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCS4 Code NAC : 30B DEMANDERESSE : La société BM AGIOT, [Localité 1] VERRIERE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03193

    TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/03193

    DOSSIER N° RG 25/03193 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CC7 Jugement du : 19/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Madame [E] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROX

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/03193

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/03193

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/541 Rôle N° RG 25/03193 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORDN [FS] [C] [AN] [X] [OF] [WG] [P] [RN] [VI] [UE] [I] [FR] [KN] [O] [OF] [V] [VI] [SO] [V] [VN] [OD] [YS] [V] [ZE] [LB] [V] [BG] [

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  • tj Sursis à statuer tj72181 n° 25/03193

    TJ 72181, 28 nov. 2025, RG 25/03193

    Minute n° 25/ DOSSIER N° RG 25/03193 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUGA AFFAIRE : [P] [L] / S.A.R.L. VOUS CONSEILLER TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Loïc WAROUX GREFFIÈRE : Claire CARREEL DEMANDEUR Monsieur [P] [L] n

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  • ca other ca_toulouse n° 25/03193

    CA Toulouse, 14 nov. 2025, RG 25/03193

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14/11/2025 103/25 N° RG 25/03193 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF76 Ordonnance rendue le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première pr

    Lire la décision → Vérifier la source 691d85dc02bad2f30af43942
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03193

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : LA MEDICALE Copie exécutoire délivrée à : [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03193 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABSO N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le jeudi 13 novembre 2025 DEMAN

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  • ca other ca_orleans n° 25/03193

    CA Orleans, 24 oct. 2025, RG 25/03193

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 OCTOBRE 2025 Minute N° 1034/2025 N° RG 25/03193 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJV7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc59c8af64986e40f71c57
  • ca other ca_bordeaux n° 25/03193

    CA Bordeaux, 9 oct. 2025, RG 25/03193

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 octobre 2025 N° RG 25/03193 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKRO [H] [K] c/ Société [6] [7] [11], Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e897fb6d821fc8a3c656ce
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03193

    TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .Hedy SAOUDI.......

    Lire la décision → Vérifier la source 6945fffe75782d5f06dadf0d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03193

    TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 25/03193

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03193 - N Portalis DB2H-W-B7J-3GFX Ordonnance du : 04 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d763bfb6c79736062493
  • ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/03193

    CA Rouen, 3 sept. 2025, RG 25/03193

    N° RG 25/03193 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBSS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fo

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d1db5beabe1dcb5b74d
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/03193

    TJ 69123, 20 août 2025, RG 25/03193

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03193 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EZU ORDONNANCE DE DESISTEMENT Le 20 août 2025 à 12h18 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier. Vu la loi n°2018

    Lire la décision → Vérifier la source 68a610df1abbd5bba7d8ae3f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03193

    TJ 77284, 13 août 2025, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Août 2025 Dossier N° RG 25/03193 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège a

    Lire la décision → Vérifier la source 689ce69905c5415472e7ee2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03193

    TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [J] [R] [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03193 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PPJ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ef8d5418c246fd6a5e77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1