TJ 69123, 4 juin 2026, RG 23/03366

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

04 JUIN 2026

Julien FERRAND, président
[B] [Q], assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 05 Mars 2026

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 04 Juin 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [K] [O]

N° RG 23/03366 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYRV

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de Monsieur [G] muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
[K] [O]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé réceptionné par le greffe le 11 décembre 2023, Monsieur [K] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 2 juillet 2018 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 28 août 2018 pour un montant de 23 732 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2017.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [K] [O] le 11 décembre 2023, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.

A titre subsidiaire, elle sollicite la validation de la contrainte pour une somme totale de 5 976 € après actualisation des cotisations dues, à titre définitif, sur les bases réels déclarées.

Monsieur [K] [O], régulièrement cité à comparaître par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2026 à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “(...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification (...).”

En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le 28 août 2018 expirait le mercredi 12 septembre 2018 à minuit.

L’opposition formée tardivement par courrier reçu au greffe le 11 décembre 2023, sans qu’il soit justifié d’une date d’expédition dans le délai susvisé, est irrecevable.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,18 €, seront mis à la charge de Monsieur [O].

Monsieur [O] sera condamné au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 58,25 € ;

Monsieur [O] supportera le paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS