TJ 69123, 1 juin 2026, RG 24/08118

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/08118 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUS6

Jugement du 01 Juin 2026

Grosse à :
la SCP BAUFUME ET SOURBE - 1547
Me Claire PICHON - 507

Copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 01 Juin 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Mars 2026 devant :

Florence BARDOUX, Vice-Président,
Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente,
[K] OLIVIERO, Vice-Président,
Siégeant en formation Collégiale,

Assistées de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Claire PICHON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - ONIAM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON et par Maître Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante-n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024 et du 29 octobre 2024, Monsieur [H] [L] a fait assigner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant le tribunal judiciaire de LYON, l’organisme de sécurité sociale n’ayant pas constitué avocat.

Il expose que sa mère, Madame [J] [L], a subi le 5 février 2019 un geste opératoire de mastectomie gauche ayant donné lieu à reprise chirurgicale le lendemain pour évacuation d’un hématome et indique que l’intéressée est décédée le [Date décès 1] 2019, précisant qu’une autopsie a relié ce décès à une complication hémodynamique survenue à l’occasion de l’induction anesthésique pratiquée lors de la seconde intervention.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, saisie par la famille de Madame [L], a ordonné une expertise confiée à un collège composé d’un anesthésiste et d’un gynécologue et rendu un avis en faveur d’une indemnisation au titre d’un accident médical non fautif, la somme proposée par l’ONIAM à Monsieur [L] au titre de son préjudice d’affection n’ayant pas reçu son agrément.

Dans ses dernières conclusions, rédigées au visa de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, Monsieur [L] attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’ONIAM à lui régler les sommes suivantes :
-préjudice d’affection = 25 000 €
-préjudice personnel de sa mère à hauteur de la part sucessorale = 937, 50 €
-frais de déplacement = mémoire
-frais de prise en charge psychiatrique non remboursés = 367 €,
outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.
Il s’oppose à une limitation du droit à indemnisation qui tiendrait à un état antérieur de Madame [L].

Aux termes de ses ultimes écritures, l’ONIAM indique ne pas contester son obligation indemnitaire au profit de Monsieur [L] dans la limite de 80 % et entend que le montant de l’indemnisation soit réduit comme suit :
-préjudice d’affection = 5 200 €
-frais de déplacement = 81, 44 €
-frais divers = 293, 60 €,
avec un rejet de la prétention relative aux frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L]

L’article L1142-1 II du code de la santé publique énonce que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit, en cas de décès du patient, à la réparation des préjudices de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

En l’espèce, le rapport établi le 24 octobre 2022 par le Docteur [K] [I] et le Docteur [Q] [W] retient que Madame [L] était affectée d’un cancer du sein gauche qui imposait une mastectomie, consécutivement à laquelle est apparu un important hématome de la loge chirurgicale constitutif d’un aléa médical.
Une réaction anaphylactique sévère à l’un des médicaments utilisés pour l’anesthésie s’est produite durant la reprise opératoire, qui a conduit au décès de la patiente.
Les experts estiment que les événements s’étant manifestés durant la prise en charge anesthésique relevaient d’un accident médical non fautif et précisent que l’état antérieur cardiaque de la patiente, méconnu et asymptomatique, a participé pour 20 % à la survenue du décès.

Cette analyse est soutenue par l’ONIAM tandis que le demandeur fait observer que son adversaire a indemnisé intégralement, sans application d’une quelconque limitation, la mère, l’époux et les trois enfants mineurs de la victime directe et note que le rapport [I]/[W] relie le décès de Madame [L] à l’emploi de produits durant la reprise chirurgicale, considérant que la dysplasie du ventricule droit qui l’affectait doit être tenue non pour un état antérieur mais pour un facteur de risque, sans relation avec l’issue fatale.

Le tribunal observera que l’offre de protocole d’indemnisation transactionnelle formulée au profit de Monsieur [L], produite en demande parmi les pièces n°3, n’est effectivement pas affectée d’une quelconque décote dès lors que le montant affiché au titre du préjudice moral s’élève à 6 500 €.

Par ailleurs, si le rapport d’autopsie a mis en évidence une involution adipeuse du ventricule droit ayant pu constituer un facteur de risque de survenue d’arythmie aiguë et si le rapport d’expertise consacre la participation de cet état antérieur ignoré au sinistre, il n’en demeure pas moins que l’anomalie cardiaque n’est pas la cause, fût-ce de manière tout à fait partielle, du décès, étant retenu que celui-ci est consécutif à un choc allergique grave et que, ainsi que l’expliquent les experts médicaux, l’état antérieur a entraîné des difficultés lors de la réanimation.

Il en ressort que Monsieur [L] est légitime à prétendre à un dédommagement exempt de toute réduction.

Sur les réclamations financières de Monsieur [L]

Le préjudice d’affection

Il s’agit de la douleur morale ressentie par le demandeur en raison du décès de sa mère.
Monsieur [L] indique qu’il a été élevé uniquement par celle-ci, avec laquelle il a entretenu une relation étroite jusqu’à la naissance de son premier demi-frère.
Né [Date naissance 1] 1998, et donc tout jeune majeur lorsque l’accident médical s’est produit, le demandeur verse aux débats une attestation en bonne et due forme établie le 17 mai 2025 par sa grand-mère maternelle, Madame [M] [T] veuve [L], expliquant qu’au temps du sinistre, il séjournait en semaine chez elle pour suivre une formation professionnelle et qu’il rentrait tous les week-ends chez sa mère. Sa rédactrice témoigne en outre des liens fusionnels qui unissaient sa fille et son petit-fils.
Le préjudice émotionnel de Monsieur [L] ne saurait donc donner lieu à une quelconque minoration par rapport à ses trois demi-frères, [P] [L] [Z], [F] [L] [Z] et [U] [L] [Z], qui ont chacun reçu une indemnité de 25 000 €, de sorte que la prétention à hauteur de cette somme sera satisfaite.

Les frais de déplacement

Si le corps des écritures de Monsieur [L] fait état d’une réclamation s’élevant à 101, 80 € au titre d’un trajet aller-retour en train jusqu’à Hyères pour les opérations d’expertise, son dispositif n’affiche aucun montant de ce chef, mais laisse apparaître la mention “mémoire” en regard de ce poste : il en résulte que le tribunal n’est saisi d’aucune demande.

Il convient donc seulement de constater que l’ONIAM émet une offre de ce chef pour un montant de 81, 44 €.

Les dépenses de soins psychiatriques

Monsieur [L] justifie par deux certificats émanant du Docteur [K] [O] d’une prise en charge psychiatrique en relation avec le décès de sa mère et rapporte la preuve des frais supportés en lien avec ces soins.
L’ONIAM, qui ne conteste ni la réalité ni le coût de cette thérapie, sera donc tenu au paiement d’une somme de 367 €.

Le préjudice personnel de Madame [L]

La demande présentée de ce chef n’est pas motivée ni explicitée, étant cependant observé que l’offre de l’ONIAM précitée porte trace d’une indemnité de ce montant au titre de la part successorale correspondant aux souffrances endurées par la victime directe chiffrées à 4 sur l’échelle de sept degrés habituellement utilisée et que les écritures en défense sont vides d’objections à son sujet.
En conséquence, une somme de 937, 50 € sera donc allouée à Monsieur [L].

Récapitulatif

Au regard de tout ce qui précède, l’ONIAM sera tenu au paiement d’une somme de 25 000 € + 367 € + 937, 50 € = 26 304, 50 €.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l’ONIAM sera condamné aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de Monsieur [L] conformément à l'article 699 de ce même code.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS