TJ 69123, 12 mai 2026, RG 25/01854

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/01854 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MRB

Jugement du 12 Mai 2026

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES - 388

Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586

Copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 12 Mai 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 04 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 janvier 2026 devant :

Véronique OLIVIERO, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [J] [T]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE - ALPES AUVERGNE),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Général - [Localité 3] [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante - n’ayant pas constitué avocat
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [T] expose que, le 21 août 2021, en voulant ouvrir une portière de sa voiture stationnée, ses pieds se sont coincés entre le trottoir et la portière ouverte, entrainant sa chute.
Madame [T] a déclaré le sinistre à son assurance, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne GROUPAMA (ci-après la compagnie GROUPAMA).
Par un courrier du 17 février 2023, celle-ci a refusé d’indemniser le sinistre de Madame [T], faisant valoir des incohérences dans ses déclarations. Puis, par un courrier du 23 septembre 2024, l’assureur a invoqué l’absence de démonstration de l’implication du véhicule. Enfin, par un courrier du 28 novembre 2024, la compagnie GROUPAMA a dénié l’application de la garantie « accidents de la vie », au motif qu’un véhicule terrestre à moteur était impliqué dans la survenance du sinistre, constituant un motif d’exclusion.
Par acte de commissaire de justice signifié le 21 février 2025, Madame [T] a fait assigner la compagnie GROUPAMA et la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (ci-après la CPAM) aux fins d’indemnisation de son préjudice.
***
Aux termes de son assignation, Madame [J] [T] demande au tribunal de :
A titre principal,
Condamner la compagnie GROUPAMA à indemniser intégralement son préjudice sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 
A titre subsidiaire,
Condamner la compagnie GROUPAMA à indemniser son préjudice suivant les garanties contractuelle 
Avant dire droit,
Ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer son préjudice corporel et désigner tel expert avec la mission proposée dans ses écritures
Condamner la compagnie GROUPAMA à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 5 000 euros à valoir sur son préjudice corporel 
Renvoyer l’affaire à une date ultérieure, après le dépôt du rapport d’expertise 
Déclarer le jugement à intervenir commun à la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône 
Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

A titre principal, Madame [T] agit sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, faisant valoir que sa chute et ses blessures sont directement liées à la présence et à l’intervention d’un véhicule terrestre à moteur. Elle précise qu’aucune faute de conduite ne peut lui être reprochée.
Subsidiairement, Madame [T] agit sur un fondement contractuel, en se prévalant d’un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie ». Elle estime que ce contrat couvre la chute survenue le 21 août 2021 dès lors qu’il s’agit d’un accident de la vie privée, survenu en dehors de toute activité professionnelle et sans intervention d’un tiers identifié.
Au soutien de ses demandes d’expertise et de provision, Madame [T] fait valoir qu’elle a subi une fracture fermée du péroné gauche qui a notamment nécessité des traitements médicamenteux et une aide-ménagère. Elle précise que son état n’était pas consolidé en 2022, puisqu’il s’est compliqué d’une algodystrophie.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne GROUPAMA demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes
Condamner Madame [T] aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 
A titre subsidiaire,
Débouter Madame [T] de sa demande de provision
Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission l’évaluation des seuls préjudices susceptibles d’être pris en charge au titre de la garantie des accidents de la vie privée, visés dans le corps de ses conclusions 
Ecarter l’exécution provisoire de droit.

En premier lieu, la compagnie GROUPAMA soutient que Madame [T] ne dispose d’aucun droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en l’absence de tiers débiteur d’une obligation d’indemnisation. L’assureur relève que seul le véhicule de la demanderesse est impliqué, que Madame [T] en est présumée la gardienne, en sa qualité de propriétaire, et ne démontre pas en avoir transféré la garde.
En second lieu, se fondant sur les dispositions des articles 1103 et 1153 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, la compagnie GROUPAMA soutient que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que les conditions de la « garantie des accidents de la vie » sont réunies. L’assureur souligne la variation des déclarations de Madame [T]. De plus, en application de l’article L. 113-1 du code des assurances, GROUPAMA oppose une clause d’exclusion de garantie relative aux dommages causés par un accident de la circulation, mentionnée au contrat en caractères apparents et distincts.
Subsidiairement, à supposer qu’une expertise soit ordonnée avant-dire droit, GROUPAMA souligne que la mission de l’expert devra nécessairement se limiter aux postes de préjudice limitativement énumérés au contrat. Par ailleurs, elle estime infondée la demande de provision en l’absence de créance incontestable puisque l’indemnisation prévue au contrat dépend d’un seuil de gravité des lésions qui n’est pas encore déterminé.
***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La CPAM du Rhône, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS
Sur la demande en indemnisation de Madame [T]
Sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation institue un régime d’indemnisation au profit des victimes d’accidents de la circulation routière dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Cependant, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut agir au titre de cette loi qu'à l'encontre d'un auteur conducteur ou gardien. 
En l’espèce, Madame [T] indique avoir chuté en arrière en voulant ouvrir la portière arrière de son véhicule, précisant que ses pieds sont restés coincés entre ladite portière et le trottoir.
GROUPAMA ne discute pas la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans la survenance de l’accident de Madame [T]. En revanche, l’assureur soulève à juste titre qu’il n’existe aucun tiers débiteur d’une obligation d’indemnisation. La description des faits par la demanderesse exclut la présence d’un conducteur du véhicule. De plus, Madame [T], présumée gardienne de sa voiture en sa qualité de propriétaire, n’allègue, ni ne démontre en avoir transféré la garde. Dans ces circonstances, en l’absence de toute intervention d’un tiers, conducteur ou gardien du véhicule, Madame [T] ne peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice sur le fondement des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Sur le fondement contractuel
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les parties admettent l’existence d’un contrat d’assurance comprenant une « garantie des accidents de la vie ». Aucune d’entre elles n’a estimé utile d’en produire les conditions particulières.
Le tribunal dispose de conditions générales, non discutées. Celles-ci indiquent que le contrat a pour objet de garantir les préjudices résultant, notamment, d’un accident survenant au cours de la vie privée de l’assuré et qui entraîne soit une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique au moins égale au seuil d’intervention fixé aux conditions personnelles, soit le décès de l’assuré. Un accident de la vie privée est défini comme « un accident subi par l’assuré au cours de sa vie privée (tel notamment qu’un accident domestique, un accident de loisirs) y compris lorsque cet accident résulte d’un événement naturel déclaré ou non catastrophe naturelle, d’un accident technologique, d’un attentat ou d’une agression ».

GROUPAMA soutient que Madame [T] ne rapporte pas la preuve des conditions d’application de la garantie. Toutefois, la demanderesse indique avoir chuté en arrière lorsque ses pieds se sont trouvés coincés entre le trottoir et la portière arrière droite qu’elle venait d’ouvrir. Ce récit est rapporté dans le dossier médical de prise en charge aux urgences du centre hospitalier Edouard Herriot. Le nom des magasins fréquentés ce jour-là, les justificatifs de ses courses ou de l’achat des effets personnels prétendument dérobés dans le véhicule sont des éléments indifférents. De plus, il ne peut être reproché à la demanderesse de n’avoir pas relevé l’identité des personnes venues la secourir et l’ayant transportée aux urgences. Le passage au sein de cet établissement de santé est établi et corrobore la version de Madame [T]. Ainsi, celle-ci démontre suffisamment avoir été victime d’un accident de la vie privée au sens du contrat précité.

GROUPAMA se prévaut ensuite d’une exclusion de garantie relative aux dommages causés par un accident de la circulation.
Au stade de la définition de l’accident de la vie privée, il est stipulé que la garantie s’applique également en cas d’accident de trajet tel que qualifié par la règlementation en vigueur en droit du travail, à l’exclusion des accidents de la circulation automobile. De plus, les exclusions générales du contrat comprennent « les accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ainsi que leurs remorques ou semi-remorques, autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
Il est notable que cette exclusion renvoie explicitement à l’article 1 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985. Il se déduit que GROUPAMA n’entend pas assurer au titre de sa police « garantie des accidents de la vie » des préjudices résultant d’accidents relevant du régime spécifique d’indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985.

Or, il a été précédemment retenu que ce régime n’est pas applicable au cas d’espèce, conformément d’ailleurs à l’analyse soulevée par GROUPAMA. Dès lors, cette dernière ne peut ensuite valablement s’en prévaloir comme exclusion de garantie.
Il s’en déduit que l’exclusion de garantie invoquée par GROUPAMA doit être écartée.

Sur les demandes d’expertise et de provision
Il a été précédemment rappelé que la police « garantie des accidents de la vie » souscrite par Madame [T] est applicable aux préjudices résultant d’un accident survenant au cours de la vie privée de l’assuré, lorsqu’il entraîne soit une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique au moins égale au seuil d’intervention fixé aux conditions personnelles, soit le décès de l’assuré.
La question du décès ne se pose pas dans la présente affaire. En revanche, Madame [T] ne peut envisager d’obtenir une indemnisation en application de son contrat d’assurance que si elle établit avoir subi une atteinte permanente à son intégrité physique et/ou psychique au moins égale au seuil d’intervention fixé aux conditions personnelles. En l’état, ce seuil n’est pas connu du tribunal puisque les parties n’ont pas produit les conditions particulières du contrat. Néanmoins, il doit être fait droit à la demande d’expertise aux fins de déterminer l’existence et, le cas échéant, le quantum de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique subie par Madame [T].
Par ailleurs, GROUPAMA objecte à juste titre que ne sont pas indemnisés par le contrat les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels actuels, les frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation et le préjudice sexuel. Par conséquent, la mission d’expertise, précisée au dispositif de la présente décision, sera limitée aux postes de préjudice dont l’indemnisation est prévue par le contrat.

A ce stade, le seuil de gravité du préjudice de Madame [T] fixé aux conditions personnelles du contrat n’est pas connu et le franchissement de ce seuil n’est pas encore démontré, de sorte qu’il n’est pas certain que la demanderesse puisse être indemnisée en application du contrat d’assurance. Dans ce contexte, il ne peut être fait droit à sa demande de provision.

Sur les demandes accessoires
La CPAM du Rhône, régulièrement assignée, est partie à la procédure de sorte que la décision lui est commune de droit.
Les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter et la demande de la compagnie GROUPAMA sera rejetée.

PAR CES MOTIFS