TJ 16015, 15 avr. 2026, RG 25/00156

ORDONNANCE N°

N° RG 25/00156 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFNT

AFFAIRE :

[R] [O]

c/

FONDS DE GARANTIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE AVRIL,

Nous, Véronique EMMANUEL, Vice Président au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions instituée en application de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort dudit Tribunal, assisté de Sylvie MOLLE, Greffier, secrétaire de la commission,

Vu le décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,

Vu le constat d’accord en date du , signé par :

Madame [R] [O]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1],
de nationalité Française,
demeurant : [Adresse 1]
représenté par Me Virginie TAILLADE, avocat au barreau de CHARENTE

et

LE FONDS DE GARANTIE
dont le siège est [Adresse 2] -

ayant fixé à la somme de 15000 i l=indemnité lui revenant à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits commis survenus 3 JUIN 2022 à [Localité 2] (16);
Il y a lieu de dire le présent constat régulier en la forme et conforme aux intérêts de la victime et de faire droit à la demande d=homologation du Fonds de Garantie et de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le constat d=accord passé le 4 Mars 2026 entre le Fonds de Garantie et Madame [R] [O], fixant à la somme de 15000 i l=indemnité revenant à la victime, à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits.
Fait et prononcé à [Localité 3] en L=AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE quinze avril
Fait et prononcé à [Localité 3] en L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE AVRIL.

Le Greffier, Le Président,