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Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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TJ 16015, 15 avr. 2026, RG 25/00017
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Texte de la décision
304 caractères
Jugement
N°
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6V3
AFFAIRE :
[D] [O]
c/
FONDS DE GARANTIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE AVRIL ,
Le greffier La Présidente
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