TJ 75056, 4 juin 2026, RG 23/04768

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/04768 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJT5

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 04 juin 2026

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN480

DEFENDERESSES

S.A.S. JPS CONTROLE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

S.A.S.U. ACO DESIGN ([Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée avant sa mise en liquidation judiciaire par Me Eva BENAZERAFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0970

S.E.L.A.R.L. ASTEREN en la personne de Me [Y] [I] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. ACO DESIGN
[Adresse 4]
[Localité 2]

partie non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MBS
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

S.A. QBE EUROPE SA/[E] en sa qualité d’assureur de la S.A.S.U. ACO DESIGN
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014

S.A.S. MOBILIER BOIS STRATIFIE
[Adresse 7]
[Localité 7]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110

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NOUS, Nadja GRENARD, Vice-présidente, agissant en qualité de juge de la mise en état

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 09 avril 2026 ;

Vu l'article 803 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence d’opposition de la société demanderesse à la demande de révocation de l’ordonnance clôture,

Dans la mesure où le 23 mars 2026 la société JPS a constitué avocat et où, par conclusions du 30 avril 2026, cette partie a sollicité un renvoi à une prochaine audience de mise en état aux fins de pouvoir conclure dans la présente instance compte tenu des demandes qui sont formulées à son encontre, où ce message n’a pas été, par erreur, vu par le juge de la mise en état qui a procédé à la clôture annoncée avant la constitution de cette partie, il convient de dire que ces circonstances caractérisent suffisamment une cause grave en raison de l’atteinte portée au principe du contradictoire justifiant d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à la prochaine audience de mise en état afin de permettre à cette partie de régulariser des conclusions en défense.

PAR CES MOTIFS :