TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/00116
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00116 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR57
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 04 juin 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466
DÉFENDERESSES
S.C.I. [I]
RCS DE [Localité 1] : 793 643 909
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
LA SELAS CABINET PIERRE BLOY, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées, ladite société ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 octobre 2024 et ayant désigné la SELARL FIDES en la personne de Maître [S] [Y] en qualité de Liquidateur
RCS DE [Localité 1] : 479 001 745
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Monsieur Jonathan WARZECKA lors des débats et Madame Louisa NIUOLA lors de la mise à disposition
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me SABBAH
Le :
DÉBATS : à l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 04 Juin 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00116 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR57
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PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Le 20 décembre 2017, la société CABINET PIERRE BLOY (actuellement en liquidation judiciaire) a délivré à la SCI [I] un commandement de payer valant saisie immobilière, lequel a été publié au service de la publicité foncière de Paris le 4 janvier 2018, sous la référence Volume 2018 S numéro 1.
Par actes du 20 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] qui entend entreprendre l’exécution forcée immobilière d’un jugement rendu à son profit le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de la SCI précitée, a assigné cette dernière et le liquidateur de la société CABINET PIERRE BLOY aux fins d'obtenir la radiation du commandement susmentionné.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la radiation du commandement précité, lequel est périmé, selon les modalités précisées au dispositif
Les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires, dans l'intérêt de laquelle la demande est présentée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 décembre 2017 par la société CABINET PIERRE BLOY à la SCI [I] , publié au service de la publicité foncière de Paris le 4 janvier 2018, sous la référence Volume 2018 S numéro 1,
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication de la copie dudit commandement,
Laisse en l’état les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires,
Fait à [Localité 1] le 4 juin 2026.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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