TJ 75056, 26 mai 2026, RG 24/09029

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à :
Me [I],
Me Montbobier,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 24/09029
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LYP

N° MINUTE :

Assignation du :
15 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [L], née le 20 septembre 1996,
demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Laëtitia Gambert, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0172

DEFENDERESSE

L’association ASSOCIATION [Adresse 2],
ayant son siège sociat situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Delphine Montbobier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1600

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Ordonance du 26 mai 2026
5ème chambre - 1ère section
N° RG 24/09029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LYP

Vue l’article 100 du code de procédure civile,

Le Juge observe que :
- par requête enregistrée le 16 avril 2021, Madame [L] a saisi le le tribunal judiciaire de MOULINS afin de voir juger les conséquences d'un accident du travail ;
- ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;
- l'affaire enrôlée à la section 5 du pôle social a été redistribuée le 4 août 2025 à la 1ere chambre 4ème section devant laquelle la mise en état se poursuit ;
- parallèlement, la 5ème chambre 1ère section du TJ de [Localité 1] a été saisie par assignation du 15 juillet 2024 en indemnisation du préjudice résultant du même accident du travail de sorte qu'il y a bien une double saisine ;

Dans ces conditions, la réponse de Maître [I] ne répond pas à l’interrogations du juge ;

Force est d'ailleurs de constater que les mêmes écritures ont été déposées devant la 1ère chambre 4ème section et devant la 5ème chambre 1ère section ;

Il y a donc lieu de constater que la 1ère chambe 4ème section est saisie de l'entier litige et d'ordonner la suppresion de cette affaire du rôle de la 5ème chambre 1ère section ;

PAR CES MOTIFS