TJ 75056, 2 juin 2026, RG 24/00089
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00089 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOR
N° MINUTE : 26/00001
Requête du :
14 Décembre 2023
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 04 Juin 2026
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE
Madame [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Vu la requête introduite le 14 décembre 2023 ;
A l’audience de conciliation du 2 juin 2026, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le
demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a
présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où
le demandeur se désiste.
La partie défenderesse, présente à l’audience du conciliation du 2 juin 2026 a accepté expressément le désistement.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de
constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions
du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance
contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du
demandeur
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00089 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
Défendeur : Mme [G] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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