TJ 75056, 26 mai 2026, RG 25/01686

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Olivia LAHAYE-MIGAUD
Me Kevin POUJOL
+ Copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01686
N° Portalis 352J-W-B7J-C6X6X

N° MINUTE :

Assignation du :
28 janvier 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129

DEFENDEUR

Monsieur [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Kevin POUJOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B900

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

Décision du 26 mai 2026
4ème chambre 1ère ection
N° RG 25/01686

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 janvier 2025 par la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC à M. [R] [E] ;

Vu l’ordonnance en date du 8 juillet 2025 ayant donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation ;

Vu l’accord trouvé par les parties ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026 aux termes desquelles la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 394 et 396 du code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats
- Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE -DSC sous réserve de l’acquiescement de Monsieur [R] [E] et du désistement d’instance et d’action de celui-ci
- Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposé.”;

En dépit des renvois ordonnés à cette fin et du rappel que le juge de la mise en état pouvait tirer toutes conséquences de l’absence de régularisation de conclusions d’acceptation désistement, M. [R] [E] n’a pas notifié de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, au vu des éléments rappelés ci-avant, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC.

PAR CES MOTIFS