TJ 75056, 26 mai 2026, RG 24/05264

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 24/05264
N° Portalis 352J-W-B7I-C32JN

DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sabine LIEGES - #E0279
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Nathanaël ROCHARD - #P0169

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 08 Septembre 2026 à 10 H 15, en salle 6.11

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 1 MOIS AVANT L’AUDIENCE

Le 26/05/2026 Le Juge de la mise en état