TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00611
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [O] [G] [W]
Monsieur [B] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00611 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3DO
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1],
[Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
Madame [O] [G] [W],
[Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [B] [X],
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 avril 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 28 mai 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00611 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3DO
Par exploit d’huissier, la RIVP propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] a fait assigner en REFERE Monsieur [X] [B] et Madame [W] [O] suivant bail d’habitation pour un logement produit aux débats aux fins d’obtenir:
- le paiement solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 4270,35 euros au titre des loyers et charges dus au 12/12/2025 inclus ;
- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement à titre provisionnel;
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef
- la condamnation au paiement de la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 15/04/2026, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 3799,36 euros suivant décompte arrêté à mars 2026 inclus ;
La partie demanderesse sollicite de la juridiction :
- le paiement solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 3799,36 Euros au titre des loyers et charges dus mars 2026 inclus ;
- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement à titre provisionnel ;
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef
- la condamnation au paiement de la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Monsieur [X] [B] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie ,
Madame [W] [O] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l'audience de plaidoirie,
Elle expose ses difficultés et sollicite des délais de payement à hauteur de 50,00 Euros.
Elle explique qu’elle aimerait rester dans les lieux.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;
SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:
Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 3799,36 euros au terme de mars 2026 inclus ;
Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement et à titre provisionnel les défendeurs.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:
Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée
Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil ;
Attendu qu'il convient de suspendre la clause résolutoire durant les délais accordés
Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme ;
SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:
Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que les défendeurs seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:
Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
SUR LES DÉPENS:
Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront solidairement condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS:
Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [W] [O] à payer au demandeur la somme de 3799,36 euros à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mars 2026 inclus,
FIXONS l'indemnité d’occupation due par les défendeurs à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,
CONDAMNONS solidairement les défendeurs à payer au demandeur à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire,
SUSPENDONS la clause résolutoire,
DISONS que les défendeurs pourront se libérer de la dette par des mensualités de 50 ,00 euros par mois en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et une 24 ième et dernière mensualité pour le solde de la dette restant due
DISONS que si la dette est réglée la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,
DISONS qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, et le solde deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effet,
DISONS en ce cas que les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi , le cas échéant avec le concours de la force publique,
DISONS n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS solidairement les défendeurs aux entiers dépens
RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision.
Le Greffier Le Juge
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