Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00611
TJ 21231, 1 sept. 2026, RG 26/00611
Me Emilie CAVIN-CHATELAIN - 50 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00611 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJI4 Minute n° Ordonnance du 01er septembre 2026 Nous,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00611
TJ 30189, 13 août 2026, RG 26/00611
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00611 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVVA ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du trib
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00611
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/00611
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00611 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VY AFFAIRE : [X] [P] C/ S.A. SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SETAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00611
TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00611 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPGZ Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT c/
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ca other ca_toulouse n° 26/00611
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/612 N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPS6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00611
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00611
N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3FC Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - du : 23 Juin 2026 N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3FC Président: Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEU
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00611
TJ 21231, 19 juin 2026, RG 26/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 19 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00611 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCHK NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [O] [N] [Y] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00611
TJ 83137, 19 juin 2026, RG 26/00611
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N77H N° Minute : 26/357 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Juin 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 26/00611
TJ 85194, 16 juin 2026, RG 26/00611
30C MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAAB AFFAIRE : [U] [I] [C] [X], [T] [L] [Y] [W] épouse [X], [B] [V] [M] [X] C/ S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
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ca other ca_metz n° 26/00611
CA Metz, 14 juin 2026, RG 26/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affai
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ca other ca_versailles n° 26/00611
CA Versailles, 11 juin 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION N° RG 26/00611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIX Minute n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026, Thierry CABALE, magistrat chargé de la
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00611
TJ 06069, 4 juin 2026, RG 26/00611
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE MeHEBERT + 1 CC Me EGLIE-RICHTERS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n° 2026/92 du 05 F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00611
TJ 13001, 28 mai 2026, RG 26/00611
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00611 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAGY AFFAIRE : [G] [V] / Société 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Gr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00611
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [G] [W] Monsieur [B] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00611 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3DO N° MINUTE : 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00611
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00611 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M32U Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :28 Mai 2026 à :Madame [Z] [S] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00611
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 26/00611
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 28 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAI
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC tj08105 n° 26/00611
TJ 08105, 27 mai 2026, RG 26/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 26/00611 N° Portalis DBWT-W-B7K-E2QH ORDONNANCE D’ORIENTATION PRONONCÉE LE 27 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Élodie AMICO, Juge de la mise en état, Greffier : Christine PHILIPPE [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS l
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ca other ca_chambery n° 26/00611
CA Chambery, 7 mai 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3FV Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Mai 2026. Nous, [B] [D], Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00611
TJ 67482, 4 mai 2026, RG 26/00611
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00611 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ2K L
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ca other ca_douai n° 26/00611
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBS Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Y] [P] né le 07 Juin 1997 à [Localité 1] (ERYTHREE) de
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