TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/06139

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Sophie DUGUEY #G0229 Me Marine DUPONCHEEL #E1868Me Nathanaël ROCHARD #P0169délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/06139
N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYZ

N° MINUTE :

Requête rectification d'erreur matérielle du
27 avril 2026

JUGEMENT RECTIFIÉ
N° RG 22/05297
décision du 19 février 2026

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 4 juin 2026
DEMANDERESSE

Madame [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #G0229

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE (CPAM 92)
[Adresse 2]
Service recours contre Tiers
[Localité 3]

Non comparante

S.A. AQUABOULEVARD DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Marine DUPONCHEEL de l'A.A.R.P.I. ENNIO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1868
Décision du 4 juin 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/06139 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYZ
Rectication erreur matérielle du jugement du 19 février 2026 - N° RG 22/05297

S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la S.E.L.A.R.L. LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée le 27 avril 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Paris par madame [M] [R] ;

Vu l'invitation adressée le 27 avril 2026 aux parties défenderesses d'avoir à s'exprimer au plus tard pour le 5 mai 2026 sur la demande de rectification présentée ;

Vu le jugement rendu le 19 février 2026 rectifié le 26 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
La rectification ne peut tendre qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette dernière ou à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Les parties défenderesses invitées à s'exprimer n'ont fait valoir aucune observation dans le délai imparti.
Décision du 4 juin 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/06139 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYZ
Rectication erreur matérielle du jugement du 19 février 2026 - N° RG 22/05297

Il n'est pas fait état d'un appel à l'encontre des décisions dont s'agit.

En l’espèce le jugement du 19 février 2026 a aux termes de ses motifs, alloué à madame [M] [R] une provision d’un montant de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. Or le tribunal a omis de reprendre cette disposition au dispositif de ce jugement.

Si par jugement réctificatif, le tribunal a reconnu cette omission et entendu la rectifier en complétant le dispositif, une nouvelle erreur matérielle a affectée le dispositif du jugement rectificatif rendu le 26 mars 2026 en ce que celui-ci a alloué la somme provisionnelle, non à madame [M] [R] bénéficiaire aux termes des motifs, mais à la SA PACIFICA,assureur de madame [S].

Il y a en conséquence lieu de compléter le jugement susvisé comme détaillé dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :