TJ 13055, 19 mai 2026, RG 21/00824

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 19 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 21/00824 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YTXY

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.N.C. [1] [Adresse 3] [2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU VAR
Pole expertise rente AT/MP
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : QUIBEL Corinne
OUDANE Radia

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier réceptionné le 19 mars 2021, la société [Adresse 6] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du ALPES-MARITIMES, saisie le 09 juillet 2020 en demande d’inopposabilité à son égard de la reconnaissance du carctère profesionnel de l’accident survenu à son salarié M. [I] [E], le 25 février 2020.

Par couriel du 17 octobre 2025, avec copie à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES-MARITIMES, le conseil de la société [3] sollicite du tribunal que soit acté le désistement de son recours.

A l’audience, la société [Adresse 6] n’est ni présente ni représentée.

La Caisse des ALPES-MARITIMES n’est ni présente ni représentée.

M O T I F S

Il convient, de donner acte à la société [3] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à la société [Adresse 6] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge à la société [3].

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,