TJ 13055, 19 mai 2026, RG 25/00080

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 19 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00080 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54I7

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [G]
né le 04 Décembre 1959 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13

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[Localité 3]
Représenté par Mme [V] [L] [S] (Inspetceur juridique) muni d’un p ouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : QUIBEL Corinne
OUDANE Radia

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier réceptionné le 27 décembre 2024, M. [P] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation de la notification dela caisse du 18 juin 2024 fixant à 4% son taux d’icapacité permanente.

A l’audience, M. [P] [G] ne conteste plus le taux d’incapacité fixé et souhaite se désister de son recours.

La Caisse accepte le désister de cette instance.

M O T I F S

Le désistement intervenu à l’audience a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à M. [P] [G] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à M. [P] [G] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [P] [G].

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,