TJ 78646, 4 juin 2026, RG 23/03979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 4 juin 2026
N° RG 23/03979 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROMW
Code NAC : 28E
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDEURS au principal et à l’incident :
Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (78),
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 383, avocat postulant et Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE au principal et à l’incident :
Madame [W] [Y] [X] [H] veuve [V]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2] (95)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 731 et Me Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Copie exécutoire :par Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 383, Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 731
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 4 juin 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LE BIDEAU, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera rendue sur le siège.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs signifiées par voie électronique le 27 mai 2026,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la défenderesse signifiées par voie électronique le 28 mai 2026,
Vu l’article 787 du code de procédure civile au terme duquel le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance,
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 JUIN 2026, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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