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TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01043


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Date
04/06/2026
Numéro
26/01043
Lieu / cour
tj07186
Chambre
J.E.X.
Type
other
Id
6a21d152cdc6046d472d49ca

Texte de la décision

635 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION

N° RG : N° RG 26/01043 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESDL
N° Minute :

CCC aux parties
par LRAR + LS
par LS le
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 04 JUIN 2026

rendue par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDERESSE

S.A. CGL
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS la requête de monsieur [H] [O] irrecevable ;

CONDAMNONS monsieur [H] [O] aux dépens.

La Greffière, La Juge de l’exécution,

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