tj
Déclare la demande ou le recours irrecevable
source api
TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01244
Vérifier : TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
183 caractères
[Motifs de la décision occultés]
DÉCLARONS la requête de la S.E.L.A.R.L. [W] [Z] irrecevable ;
CONDAMNONS la S.E.L.A.R.L. [W] [Z] aux dépens.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.