TJ 01053, 2 juin 2026, RG 25/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUIN 2026

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHGQ

Dans l’affaire entre :

S.C.I. JAKO IMMO
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 915 289 185
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric JANIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 2127

S.A.S. GARAGE DU GALLATIN
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 915 307 524
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric JANIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 2127

DEMANDERESSES

et

S.C.I. PHILDOM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28 substitué par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 117

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 21 Avril 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié en date du 15 février 2023, la société Jako a acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], auprès de la société Phildom.

Exposant que des infiltrations de pluie persistantes affecteraient le toit du bien immobilier, la société Jako et la société Garage du Gallatin ont, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, fait citer la société Phildom devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En réponse, la société Phildom a indiqué soulever l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et solliciter du juge des référés qu’il se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Subsidiairement, qu’il mette en demeure la société Phildom de statuer sur le fond, conformément à l’article 78 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures, la société Jako et la société Garage du Gallatin ont également demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de se déclarer incompétent et d’ordonner le renvoi de la présente instance au juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

MOTIFS

In limine litis, la société Phildom a soulevé l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse au profit de celui de Thonon-les-Bains.

Le dernier alinéa de l’article 145 du code de procédure civile prévoit en effet que :
“Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.”

En l’espèce, l’immeuble est situé à Seyssel, commune du ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Les parties s’accordent à reconnaître, par ailleurs, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Aussi, il convient de constater l’incompétence territoriale du juge des référés du présent tribunal au profit de celui de Thonon-les-Bains.

Il sera dit que le dossier de l’affaire sera transmis, après expiration du délai d’appel, par le greffe du juge des référés de [Localité 3] au greffe du juge des référés de [Localité 4], accompagné d’une copie de la présente décision, en application de l’article 82 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS