Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce accepté source api

TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01477


Vérifier : TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01477 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/01477
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a21d49ecdc6046d472d8a8f

Texte de la décision

1,693 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 4 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 26/01477 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NV2J /
Affaire : [E] / [R]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [M] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (VIETNAM)
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/030485 du 22/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)

représentée par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN

et

Monsieur [K], [X], [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]
[Adresse 2]

représenté par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 4 mai 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.