TJ 17415, 26 mai 2026, RG 26/00529

Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 233 et suivants du Code Civil,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats en date du 29 septembre 2026 et 3 février 2026,

DIT que le juge français est compétent au vu des dispositions du droit internationa ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [C] [O] [L],
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (17),

et de

Monsieur [V] [M] [B],
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (MAROC) ;

ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 février 2021 par-devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 7] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 mars 2026 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

DONNE ACTE aux époux de ce qu'ils sont convenus de ne pas prévoir le versement d'une prestation compensatoire à l'un ou à l'autre des époux,

LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

La Greffière La Juge aux affaires familiales
Sylvie BAUDER Stéphanie JARA