TJ 17415, 4 juin 2026, RG 25/01297

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 décembre 2025,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 02 avril 2026 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de monsieur [H] [D], par application des articles 242 et suivants du code civil, le divorce de :

- Madame [Z] [R] [N] [U],
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (79)

Et

- Monsieur [H] [D],
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (Tunisie),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] (79) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 26 mars 2025 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE madame [Z] [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE madame [Z] [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [H] [D] aux dépens ;

CONDAMNE monsieur [H] [D] à payer à madame [Z] [U] la somme de 3000€ (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT Y AVOIR LIEU à assortir la présente décision de l’exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d'huissier ;

Le présent jugement a été rédigé par [I] [O] auditrice de justice sous le contrôle de Stéphanie JARA, Vice-présidente en charge des Affaires Familiales et signé par le juge aux affaires familiales et par Virginie CAROT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Virginie CAROT Stéphanie JARA