TJ 91228, 4 juin 2026, RG 25/00026
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [Q]
N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3PP
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° : 26/90
JUGEMENT
Rendu le 04 Juin 2026
Madame [S] [T] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
En présence de :
Maître [F] [Z], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
En l’absence de :
Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers de l'Essonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 28 Mai 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ;
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme [Q] [S] ;
Maintient Madame Stéphanie HAINCOURT en qualité de juge-commissaire et Madame Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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