TJ 57631, 28 mai 2026, RG 26/00448

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00448 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4XQ
Rang n° 26/460
ORDONNANCE
du 28 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [T] [P]
née le 05 Juillet 1981 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- Mme [K] [S] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 26 Mai 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [P].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 20/05/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [T] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 26/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur la régularité de la notification de la décision d’admission,

Le conseil de la patiente a indiqué que le délai compris entre la décision d’admission du 20 mai 2026 et sa notification, le 21 mai 2026, pouvait ne pas être considéré comme une notification sans délai.

Or, il apparaît qu’un délai d’une journée entre une décision et sa notification à la personne concernée n’est pas déraisonnable au regard des dispositions de l’article L3211-12 du code de santé publique.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [P] a été hospitalisée initialement en hospitalisation libre le 13/05/2026 dans un contexte de troubles du comportement à domicile. Les soins en hospitalisation libre ont dû être transformés en soins sans consentement à la demande d'un tiers en urgences pour des troubles du comportement type agressivité croissants, associés à des idées délirantes de persécution non critiquées, avec refus de soins et déni des troubles, rendant impossible la poursuite de l'hospitalisation, pourtant nécessaire, sous un mode libre.

Il s'agit d'une patiente de 44 ans, présentant de lourds problèmes somatiques (maladie génétique et greffée deux fois), réadmise pour la deuxième fois au CHS en peu de temps pour des états d'agitation avec hétéro-agressivité (entourage proche).

À l'évaluation psychiatrique la patiente est orientée dans le temps et dans l'espace avec un discours accéléré empreint de passages de coq-à-l'âne, tournant toujours en boucle sur sa relation avec sa mère, son ex-compagnon et ses problèmes somatiques. La patiente montre encore une tendance à l'interprétation des faits, accompagnée d'idées d'allure de persécution. Il n'y a pas de phénomènes hallucinatoires. L'humeur est neutre, sans idées suicidaires ni actives ni passives.

Madame [P] présente une anosognosie totale de ses troubles psychiques. L'hospitalisation actuelle est contestée et malgré le fait qu'elle accepte de prendre son traitement, la patiente le juge comme non nécessaire. De ce fait, l'adhésion aux soins est toujours fragile.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS