TJ 77284, 1 juin 2026, RG 25/03445

- N° RG 25/03445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB7C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 26/00444

N° RG 25/03445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB7C

Le

CCC : dossier

FE :
-Me DELETANG
-Me LAMBRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Audience de plaidoirie du 04 Mai 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/03445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB7C ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MADEWIS
[Adresse 1]
représentée par Me Maéline DELETANG, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSE

Association CO OTHIS FOOTBALL
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane LAMBRET, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Meaux a enjoint à l’association Asso Co Othis Football de payer à la Sarl Madewis les sommes de :
- 15 655,05 euros en principal,
- 500 euros au titre des frais accessoires,
- 2 722,54 euros au titre des intérêts de retard.

Cette ordonnance a été signifiée à l’association Co Othis Football le 17 décembre 2024 par dépôt à l’Etude.

Le 14 mai 2025, la société Madewis a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la société Crédit Agricole par l’association Co Othis Football, en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer du 22 novembre 2024.

Cette saisie attribution a été dénoncée à l’association Co Othis Football le 15 mai 2025 par dépôt à l’Etude.

Suivant courrier du 12 juin 2025, l’avocat de l’association Co Othis Football a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 22 novembre 2024.

Par message électronique du 29 décembre 2025, la société Madewis a demandé au juge de la mise en état “à titre principal, le prononcé de la caducité de la demande d’opposition et, à titre subsidiaire, le renvoi de l’affaire à une autre audience de plaidoirie afin de lui permettre de soutenir la dite demande de caducité.”

Le juge de la mise en état a fixé l’affaire à l’audience d’incidents du 2 mars 2026 tout en demandant à la société Madewis de formaliser ses demandes par voie de conclusions.

La société Madewis a notifié, le 30 avril 2026, des conclusions adressées au tribunal.

SUR CE,

En l’absence de conclusions d’incident spécialement adressées au juge de la mise en état conformément aux dispositions de l’article 791 du code de procédure civile, il convient de clôturer et fixer l’affaire à l’audience de plaidoiries du .....

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT