TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/02516
Vérifier : TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/02516 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [I]
Monsieur [A] [M]
C/
Monsieur [R] [K]
N° RG 26/02516 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPF5
Minute : 26/00586
CADUCITE
DU : 03 Juin 2026
Copie délivrée
le :
à
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 03 juin 2026, présidé par Madame BARIGANT Victoria assistée de Madame DEMILLY Florine, Greffière
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Madame [Q] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 20 Mai 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;
Que les demandeurs n'a pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.