Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/02191


Vérifier : TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/02191 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2026
Numéro
26/02191
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect.4
Type
other
Id
6a21d8fbcdc6046d472dddb5

Texte de la décision

1,255 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/02191 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOEW

Minute : 26/00582

DESISTEMENT

DU : 03 juin 2026

Copie délivrée
le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.C.I. AGC
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mai 2026,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 03 juin 2026, par Madame Victoria BARIGANT Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.