TJ 54099, 4 juin 2026, RG 25/01589
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/01589 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSFS
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 04 Juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
RCS de [Localité 1] : 382 506 079
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
représentée par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Laurent PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [C] [U]
[Adresse 2]
défaillant
Madame [B] [N] [Z] [O]
[Adresse 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me SUTTER le :
Copie exécutoire délivrée à Me SUTTER le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [C] [U] et Mme [B] [N] [Z] [O] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 222 551.69 euros,
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [C] [U] et Mme [B] [N] [Z] [O] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes.
CONDAMNE solidairement M. [Y] [C] [U] et Mme [B] [N] [Z] [O] aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, même en cas d'appel.
Ainsi jugé et mis à disposition le 4 juin 2026.
La greffière La vice-présidente
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