TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02927

Dossier N° RG 26/02927 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Juin 2026
Dossier N° RG 26/02927 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPJ

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 30 mai 2026 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [J] [A] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [J] [A] [C], notifiée à l’intéressé le 30 mai 2026 à 18h20 ;

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 03 juin 2026, reçue et enregistrée le 03 juin 2026 à 09h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [J] [A] [C], né le 08 Décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [E] [I], interprète en langue portugais déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me André FERNANDES, avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé - substitué par Me DIALLO Amadou -
- Me Isabelle ZERAD - cabinet Mathieu, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [J] [A] [C] ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur le contrôle de la chaîne privative de liberté

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

Lorsqu'une mesure de rétention intervient à la suite d’une garde à vue, le juge doit être mis en mesure de contrôler le délai entre la fin de garde à vue et la notification du placement en rétention, afin de vérifier qu'aucune situation de détention arbitraire n'est intervenue.

En l’occurrence, des pièces communiquées par la préfecture, il n’est pas permis au magistrat du siège de déterminer la date et l’heure à laquelle l’intéressé a été placé sous le régime de la rétenion. Il est constant que l’intéressé a été placé sous le régime de la rétention le 30 mai 2026, mais que l’arrêté est daté du 31 mai 2026 à 18h20, avec un avis adressé au ministère public le 30 mai 2026 à 17h45. Ce qui démontre que ce n’est pas seulement une erreur matérielle sur le tampon puisque si la date du 30 qui pourrait être subsituée au 31, l’horodatage n’est pas cohérent avec l’avis parquet:
Un avis à 17h45
Un placement à 18h20 !
La procédure est donc irrégulière

PAR CES MOTIFS